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NOUVELLE TAXE SUR LES HOLDINGS
Une taxe annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales, a été ajouté à l’article 235 ter du Code général des impôts.( article 7 de la loi de finances pour 2026). Le dispositif a été adopté et validé par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026. C’est avant tout, d’un dispositif complémentaire au cadre anti-abus déjà existant, et rien de plus.
Holdings concernées
La taxe cible exclusivement les sociétés françaises répondant cumulativement à trois critères :
– être détenues majoritairement par un groupe familial ;
– un patrimoine dont la valeur vénale globale excède 5 millions d’euros, tous actifs confondus (financiers, immobiliers, etc.), et non pas uniquement ceux entrant dans l’assiette de la taxe ;
– exercer une activité principalement patrimoniale, caractérisée lorsque plus de 50 % des revenus sont qualifiés de revenus passifs.
Biens taxables et exclus
Le champ d’application de la taxe vise les actifs immobiliers non affectés à une activité opérationnelle et les biens dits « somptuaires ». Cela concerne par exemple les biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, logements dont la personne physique contrôlante se réserve la jouissance, ou encore logements occupés à titre gratuit, loués à un loyer anormalement bas.
Les dividendes, intérêts, loyers, redevances, produits de cession d’actifs ou de droits d’auteur relèvent notamment de cette catégorie, sauf s’ils sont issus d’une gestion centralisée de trésorerie de groupe sont expressément exclus.
En revanche, les biens effectivement affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont totalement ou partiellement exclus de l’assiette taxable. La trésorerie est, quant à elle, expressément exclue.
Montant de la Taxe
La taxe est calculée sur la valeur vénale des actifs concernés, au taux forfaitaire de 20 %.
Les holdings françaises sont directement redevables de la taxe, laquelle n’est pas déductible de leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
La nouvelle taxe étant susceptible de se cumuler avec l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le législateur a prévu que les actifs soumis à la taxe de 20 % sont exonérés d’IFI, au titre de l’exercice clos avant le 1er janvier concerné.
Comment anticiper ?
La taxe s’applique à l’exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Ce qui laisse à la société holding concernée par cette imposition, plusieurs mois pour se mettre en conformité.
La première étape consistera donc à cartographier précisément les actifs détenus par la holding et à qualifier leur usage et les conditions de cet usage.
Puis à l’issue de cette analyse, vous pourrez identifier les biens susceptibles d’entrer dans le champ de la taxe.
Alors seulement, sortie d’actifs de la holding, réaffectation à une activité professionnelle ou ajustement des conditions d’exploitation, pourront être envisagés pour échapper à la taxe.
Les commentaires administratifs (BOFIP) n’ont pas encore été publiés. Les modalités déclaratives pour les holdings et certains points d’interprétation restent à confirmer.
