Conditions Générales des Prestations

Dernière mise à jour : 29 Avril 2026

1. Prestations proposées

L’étude Pargade Notaires propose les prestations suivantes :

• Rédaction d’actes notariés (vente, donation, testament, sociétés, droit d’auteurs, actifs numériques)
• Consultation et assistance juridique (particuliers, artistes, professionnels, institutionnels, entreprises).

Les remises éventuelles des tarifs et les honoraires sont indiqués en euros TTC et sont disponible sur le site https://pargade.notaires.fr/pargade-notaires/#Tarifs et sur demande.

2. Modalités de paiement

Le paiement des honoraires et émoluments s’effectue par :

• Carte bancaire (via notre plateforme sécurisée).
• Virement bancaire.

Une provision doit être réglée préalablement à la prestation. La facture est délivrée à l’issue de l’opération de taxe.

3.Fonds détenus par l’office notarial

Les sommes détenues pour les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit,  sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Banque des Territoires, par l’intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposés de cet établissement. Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes. Ces derniers ne peuvent faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l’origine des dépôts.

Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l’issue d’un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Banque des Territoires. Ces comptes ne peuvent faire l’objet de mouvements, en débit et en crédit, qu’avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire.

4. lutte contre le blanchiment de capitaux

Les titres VI et VII du Code monétaire et financier (art. L562-1 et suivants, art. L574-1 et suivants), ainsi que les articles R562-1 et suivants de la partie réglementaire de ce code (CMF) astreingnent les notaires à deux obligations :
– une obligation de « déclaration de soupçon » aux termes de laquelle le notaire concerné doit communiquer aux autorités compétentes des informations sur certaines opérations pour lesquelles ils sont approchés par leur client,
– et des « obligations de vigilance » qui leur imposent, d’une part, diverses vérifications sur l’identité de leur client et la provenance des fonds qu’ils utilisent et, d’autre part, de mettre en place au sein de leur structure d’exercice des procédures d’information et d’alerte auprès de leurs collaborateurs pour faciliter la détection des opérations suspectes.

5.Droit de rétractation

Conformément à la réglementation notariale, les actes notariés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

6. Agrément visioconférence

Conformément à la réglementation notariale, l’office notarial est équipé de deux dispositifs agréés de visioconférence (attestation ADNOV et attestation NAVISTA) pour la signatures des actes authentiques électroniques.

7. Archivage

Les actes et données clients sont conservés pendant 10 ans, conformément aux obligations légales.

8. Litiges

En cas de litige, le client peut s’adresser à la chambre des notaires de Paris.