Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de…

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être…

À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de…

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires…

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive,…

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années…

Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet…

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert…

La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie…

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des…

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion…

À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction…

Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer…

En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de…

Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son…

Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation…

Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas…

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été…

Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer…

Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le…

Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation…

Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et…

Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont…

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de…

Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et…

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont…

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière…

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en…

Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi…

Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé…