Mentions Légales

1. Informations éditeur

Office notarial PARGADE, Notaires SELARL, sis 24 rue La Fayette, 75009 Paris. Tél. : +33.(0)1.47.70.65.07
N° TVA intracommunautaire : FR 3432091768500010 RC PARIS
N° SIRET : 32091768500010-001

Directeur de publication : Laurent PARGADE

2. Hébergement

Société OVH, sise 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Tél. : 1007

3. Développement et maintenance

Société ACKWA, sise 4 rue des Bournais, 37550 SAINT-AVERTIN. Tél. : 06 81 45 62 54
SIRET : 48852291300018

4. Service bancaire de paiement sécurisé sur Internet

La Caisse Nationale des Caisses d’Épargnes et de Prévoyances, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6.470.099.535,50 euros, R.C.S. Paris n°383680220.
Siège social : 5 rue Masseran, 75007 Paris. Téléphone : 01 58 40 41 42

5. Protection des données personnelles

Le traitement de données à caractère personnel lié à la communication externe de ce site est référencé dans le registre tenu par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office notarial, ADNOV (dpo.not@adnov.fr).

Pour l’ensemble des informations relatives à la collecte et à l’utilisation de vos données personnelles, ainsi qu’à l’utilisation des cookies et traceurs sur ce site, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

6. Une charte pour un développement éthique du numérique notarial

Le Conseil Supérieur du Notariat édite une charte pour un développement éthique du numérique notarial. Cette charte a pour objectif de favoriser le développement d’un écosystème numérique vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs.

Elle concerne toute organisation (Legaltechs, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc.) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires. Dans le respect d’un certain nombre de règles définies précisément dans cette charte, ces organismes pourront :

• disposer d’un accès à des interfaces de programmation applicative (API) mises à disposition par le notariat, à des normes d’interopérabilité, et de tout moyen visant à faciliter l’interconnexion des systèmes d’information ;
• après un audit mené par un cabinet indépendant, disposer d’un label garantissant aux clients et aux notaires le respect de cette charte ;
• figurer à ce titre dans une liste des sociétés labellisées tenue à jour par le CSN sur son site internet.

7. Déposer une réclamation auprès du Médiateur du Notariat

Faites part de votre insatisfaction ou de votre mécontentement en vous adressant directement à votre notaire, votre interlocuteur :

• au cours d’un entretien à l’office notarial ;
• par voie postale, à l’adresse : office notarial PARGADE, Notaires SELARL, 24 rue La Fayette, 75009 PARIS ;
• par messagerie électronique, à l’adresse : formalites@pargade.notaires.fr ;
• par voie électronique, à l’adresse : https://www.pargade.notaires.fr/contact.

Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement et par écrit le Médiateur du Notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr, à condition uniquement :

• soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par votre notaire ;
• soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de 2 mois ou de 35 jours ouvrables.

Le Médiateur du Notariat peut être saisi, en français uniquement, au moyen du formulaire accessible à l’adresse : mediateur-notariat.notaires.fr/faire-appel-au-mediateur, à renvoyer par voie postale au Médiateur du Notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, ou par messagerie électronique à l’adresse : mediateurdunotariat@notaires.fr.

Vous autorisez expressément le notaire à communiquer au Médiateur du Notariat tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le Médiateur du Notariat est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire.

8. Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9), à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique, et au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires, Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris. Tél. : 01 53 20 50 50.