Prestations funéraires

1.- Prestations funéraires : ce que l’opérateur doit vous dire

Depuis le 1er octobre 2026, tout opérateur funéraire doit remettre aux familles une notice d’information standardisée, en plus d’un devis gratuit conforme au modèle officiel.

1.1.- Le devis : écrit, gratuit, sur le modèle officiel

Ce devis suit obligatoirement le modèle fixé par arrêté, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2025.
Le modèle sépare deux colonnes, chacune avec son total TTC :
* les prestations obligatoires, par exemple le cercueil avec sa cuvette étanche, ses quatre poignées et sa plaque d’identité, le creusement de la fosse ou l’ouverture du caveau, ou l’urne en cas de crémation ;
* les prestations non obligatoires, par exemple les soins de conservation (thanatopraxie), les faire-part, les compositions florales, le maître de cérémonie ou la publication d’un avis de décès.
Certaines prestations ne deviennent obligatoires qu’en raison des circonstances : housse mortuaire, cercueil hermétique, soins de conservation selon le transport ou la cause du décès. Le devis doit l’indiquer.
Si vous acceptez le devis, vous signez un bon de commande. Toute prestation ajoutée ensuite exige un avenant ou un nouveau devis, signé par la personne qui organise les obsèques. Depuis le 1er octobre 2026, l’opérateur vous délivre en outre une note détaillée des prestations réalisées.
Les taxes municipales et les concessions de cimetière ne peuvent faire l’objet d’aucune majoration par l’opérateur (art. L. 2223-34 CGCT).

Vous pouvez comparer les tarifs des pompes funèbres sans vous déplacer, grâce aux devis-modèles déposés en mairie.

1.2.- La notice d’information et la documentation de l’opérateur

Depuis le 1er octobre 2026, chaque opérateur met à votre disposition une notice d’information identique dans toute la France. Elle est neutre : ni nom d’entreprise, ni logo, ni publicité. Elle est affichée de façon visible depuis l’extérieur de l’agence. Elle est accessible depuis la page d’accueil du site internet de l’opérateur, s’il en a un.
Elle présente :
* vos droits, notamment le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres et les principales démarches ;
* les prestations obligatoires, et celles qui ne le deviennent que dans certaines situations (contraintes sanitaires, transport, conservation du corps) ;
* la gratuité du devis et la possibilité de consulter plusieurs entreprises ;
* le transport du corps, les lieux où le défunt peut reposer (domicile, chambre mortuaire, chambre funéraire) et la dispersion des cendres ;
* les recours en cas de litige, dont le médiateur de la consommation de l’opérateur.
L’opérateur tient aussi à votre disposition sa documentation générale, qui présente ses prestations et leurs prix. Elle doit désormais être publiée sur son site internet et distinguer clairement prestations obligatoires, prestations obligatoires selon les circonstances et prestations facultatives. La liste des opérateurs habilités est affichée dans les chambres mortuaires, les chambres funéraires et les crématoriums. Elle est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé.

2.- Vérifier l’existence d’un contrat obsèques

Avant de signer un bon de commande, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. La recherche se fait auprès de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), en ligne sur agira-vie.fr/obseques.
Si un contrat existe, il peut déjà prévoir l’opérateur, les prestations ou un capital destiné à les financer.
Le respect des volontés du défunt s’impose alors à la famille.

3.- Le paiement des frais et le rôle du notaire

La personne qui organise les obsèques peut faire régler la facture sur les comptes du défunt et du solde disponible. Il suffit de présenter la facture des obsèques à la banque du défunt (art. L. 312-1-4 du code monétaire et financier).
Pour le calcul des droits de succession, les frais funéraires sont déduits de l’actif dans la limite forfaitaire de 1 500 € (art. 775 du code général des impôts).
PARGADE notaires vous accompagne dans le règlement de la succession. Conservez le devis, le bon de commande et la facture : ils seront nécessaires à votre notaire.