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Que vous soyez entrepreneur, dirigeant, investisseur ou professionnel libéral, l’office notarial PARGADE, notaires, vous accompagne pour créer, développer, transmettre ou protéger votre activité, en garantissant sécurité juridique et efficacité fiscale.
Que vous soyez propriétaire bailleur ou copropriétaire, syndic de copropriété, administrateur de biens, la gestion d’un immeuble ou d’un parc locatif implique des responsabilités juridiques, financières et techniques complexes, l’office notarial PARGADE, notaires, vous accompagne pour sécuriser vos décisions, optimiser votre gestion et anticiper les risques, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Qu’ils soient familiaux, immobiliers, commerciaux ou successoraux, les conflits peuvent souvent être réglés sans saisir un tribunal, l’office notarial PARGADE, notaires, vous propose des solutions pour trouver des accords équilibrés, en évitant les procédures longues et coûteuses.
Qu’ils soient clients français et étrangers, familles binationales, investisseurs internationaux ou entreprises implantées à l’étranger, l’office notarial PARGADE, notaires, les accompagne pour anticiper et choisir les bonnes stratégies et sécuriser leurs projets concernant plusieurs pays.
Un partenaire juridique pour les acteurs publics et privés
L’office notarial PARGADE, notaires, met également son expertise au service des institutions, collectivités, entreprises et associations pour sécuriser leurs projets et optimiser leur gestion patrimoniale. Nous intervenons comme un conseiller de confiance, en proposant des services dédiés, des solutions sur mesure, conformes aux réglementations en vigueur et adaptées aux spécificités de chaque structure.
Un partenaire pour protéger votre création, sécuriser votre patrimoine artistique
En tant qu’artiste, auteur, compositeur ou éditeur membre de la SACEM, votre œuvre est un patrimoine précieux qui mérite une protection juridique et fiscale adaptée, l’office notarial PARGADE, notaires, vous accompagne pour sécuriser vos droits, optimiser vos revenus et transmettre votre héritage artistique dans les meilleures conditions.
Un partenaire pour sécuriser, transmettre et optimiser vos actifs numériques
La gestion des crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, etc.) et des actifs numériques (NFT, tokens) représente une nouvelle classe d’actifs en pleine expansion, l’office notarial PARGADE, notaires, vous accompagne pour protéger, transmettre et optimiser votre patrimoine numérique, en conformité avec la réglementation française et européenne.
Un partenaire pour sécuriser vos projets juridiques impliquant plusieurs pays
Dans un monde de plus en plus globalisé, le notaire vous aide à anticiper et choisir les bonnes stratégies en tenant compte des législations applicables et des conventions internationales.
Pour sécuriser l’avenir des particuliers, des familles et des professionnels et celui de leurs proches, nous proposons un accompagnement sur mesure et un engagement durable. Pour la résolution d’un conflit, nous proposons la rédaction d’une transaction qui sera homologuée par le tribunal et qui permettra de bénéficier de la force exécutoire, afin d’éviter des délais de procédure ainsi que des frais plus onéreux.
Nous aidons les propriétaires bailleur ou copropriétaires, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens, à concilier intérêts individuels et collectifs et nous les informons des évolutions législatives (loi ALUR, loi Climat et Résilience, etc.). De l’audit à la réalisation, nous travaillons en étroite collaboration avec les équipes (juridiques, financières, opérationnelles) des institutions, collectivités, entreprises et associations.
Chaque projet artistique est unique, nous adaptons nos solutions à vos besoins. Nous comprenons les enjeux de la création artistique et nous agissons avec discrétion.
Un réseau de partenaires : Experts-comptables, gestionnaires de fortune, avocats spécialisés, nous permet d’effectuer pour une approche 360°.
Nous utilisons des outils numériques pour simplifier les démarches des particuliers : signature électronique, rendez-vous en ligne, visioconférence, acte authentique électronique, etc …et des outils adaptés pour les institutions, collectivités, entreprises et associations : gestion dématérialisée des dossiers, collecte automatisée de la documentation, reporting personnalisé, signature électronique.
Pour organiser la transmission de vos portefeuilles (wallets), nous proposons la rédaction de testaments numériques ou de mandats de gestion pour des proches en cas d’incapacité. Nous accompagnons les héritiers pour le recouvrement des actifs (accès aux wallets, déclaration fiscale).
Les familles
Recomposées, monoparentales, adoptives, les familles sont assistées par le notaire pour sécuriser leurs attentes et développer de nouveaux projets.
L’entrepreneur,
le libéral
Le choix de la structure d’exercice, le financement du projet, le pacte d’associés…
L’héritage
Le décès est un évènement qui doit être anticipé avec un bilan patrimonial et ainsi permettre une dévolution sécurisée.
Les actifs numériques
Le notaire apporte le secret et la sécurité des modes de transmission et de conservation de ces nouveaux actifs.
L’investisseur institutionnel
Le notaire participe aux processus de cession ou d’acquisition de portefeuille d’actifs (antennes, panneaux photovoltaïques…) avec des équipes dédiées.
L’immobilier
de prestige
Le notaire attentif aux désirs des propriétaires de ce type de biens apporte une approche 360 degré grâce au notre partenariat avec d’autres professionnels.
Les modes alternatifs de vente
Pour sécuriser la valorisation d’un bien, le notaire vous propose deux modes de vente aux enchères soit par mise en concurrence des offres sur internet soit par adjudication à la chambre des notaires.
L’artiste, l’éditeur,
le développeur
Le notaire accompagne créateurs, artistes, auteurs, éditeurs et entreprises culturelles dans la protection, la gestion et la valorisation de leurs œuvres et droits d’auteur. Il permet le dépôt de procédés informatiques ou techniques pour en garantir la paternitè.
Les situations transfrontalières
Le notaire analyse les enjeux juridiques complexes des mariages mixtes, des successions internationales, des achats immobiliers à l’étranger, etc…
La division de l’immeuble
Le notaire avec le géomètre rédige les documents de division de l’immeuble en volumes, en copropriété ou du terrain en lotissement et les modificatifs ultérieurs.
L’étude s’appuie sur une équipe de 20 notaires et collaborateurs engagés, ainsi que sur des outils modernes pour garantir un service de qualité.
Contactez-nous pour un rendez-vous ou une étude personnalisée de votre projet.
Pargade Notaires
L’office notarial Pargade Notaires, accompagne les particuliers, les familles et les professionnels dans la sécurisation de leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Quel que soit votre résidence, nous mettons notre expertise et notre écoute au service de vos besoins, avec une approche personnalisée, rigoureuse et transparente.
Présentation sommaire du tarif permettant la détermination du montant des émoluments des notaires au titre des prestations soumises à régulation
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Depuis le 1er janvier 2021, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments Les taux de remises étant fixes et identiques pour tous les clients, ils ne pourront pas faire l’objet de négociations. En cas d’intervention de plusieurs notaires pour une même prestation, la remise de chacun est déduite de la part d’émolument lui revenant.
Taux de remise au 1er avril 2026 : A ce jour aucune remise n’est accordée par l’office.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité.
Article R444-16 du Code Commerce
(Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2)
« Hormis ceux dus au titre d’un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l’article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l’instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation. »
L’honoraire des prestations non réglementées (détachables de l’acte, de la rédaction ou de l’éxécution de l’acte) appliqué par l’office au 1 avril 2026 est le suivant :
Immobilier
- Promesse de vente
- 1°) Tarif de principe :
- 2°) Tarif bonifié :
- Avenant à la PUV
- Avenant résiliation PUV
- 1°) Avec négociation :
- 2°) Sans négociation :
- Prorogation
- Substitution
- Décompte répartition prix de vente entre vendeurs
- Remboursement de prêt SSP
- Requête juge des tutelles
TTC
- Vide
- 560,00€
- 360,00€
- 180,00€
- Vide
- 960,00€
- 180,00€
- 96,00€
- 96,00€
- 120,00€
- 90,00€
- 600,00€
Entreprise
- PV société autorisant acquisition ou vente
- PV associés distribuant prix de vente entre associés
- Mise à jour des statuts
- 1°) Assemblée générale
- 2°) Préparation statuts mis à jour
- 3°) Formalités au greffe
- 4°) Bénéficiaire effectif
- Dépôt de PV d’assemblée
- Établissement du PV d’AG de nomination du nouveau gérant
- Dépôt de PV d’assemblée
TTC
- 96,00€
- 300,00€
- Vide
- 1200,00€
- 1200,00€
- 1200,00€
- 1200,00€
- 600,00€
- 180,00€
- 600,00€
Famille / Succession
- Préparation d’une déclaration IR/IFI
- 1°) En cas de difficultés particulières :
- Formalités de licenciement des employés de maison : Etablissement du solde de compte, du certificat de travail et de la lettre de licenciement, Règlement de l’indemnité de licenciement et formalités au CESU
- Proc SSP générale + spéciale avec DocuSign (le client signe tout en rdv)
- Proc SSP générale + certification (le client se déplace)
- Requête juge des tutelles + suivi (acceptation succession/vente/partage)
- Établissement du décompte de répartition
- 1°) Avec compte de rétablissement
- 2°) Sans compte de rétablissement
- Recherches sur la base BIEN
- Interrogation fichiers FICOBA/FICOVIE
- Aide aux formalités de déblocage + répartition des comptes bancaires
- Aide aux formalités de déblocage + complexité (établissement à l’étranger) répartition des contrats d’assurance vie
- Aide aux formalités de vente des parts de SCPI
- Établissement d’une attestation pour l’immatriculation du véhicule automobile + bâteau
- Formalités de résiliation d’un contrat en cours (EDF…)
- Démarches pour la clôture d’un compte internet du défunt
- Démarches pour la pension de réversion du conjoint survivant
- Conseil + établissement d’un modèle de congé pour location
- Établissement d’une demande de remise gracieuse d’intérêts/pénalités de retard (trésor public)
- Procédure de redressement
- Pacte Dutreil
- Certificats loi Sérot Monichon
- Établissement d’une convention d’indivision
- Établissement d’une convention de quasi-usufruit
- Testament olographe formalités ADSN
- Préparation testament olographe
- 1°) Sans RDV
- 2°) Avec RDV
- Codicille enregistrement ADSN
- Codicille
- 1°) Sans RDV
- 2°) Avec RDV
- Consultation client de passage testament olographe sans établissement de testament
- Dépôt de pièces suite à changement de régime matrimonial
- Déclaration d’option du CS par acte séparé
- Assistance dans le cadre du règlement d’une succession dont l’étude n’est pas notaire de la succession
- Consultation étude en s’appuyant sur une consultation privée CRIDON (avec imputation du coût cridon sur l’honoraires pris)
TTC
- 600,00€
- 1800,00€
- 1200,00€
- 90,00€
- 0,00€
- 600,00€
- 0,00€
- 1200,00€
- 360,00€
- 96,00€
- Émoluments
- 300,00€
- 360,00€
- 360,00€
- 180,00€
- 60,00€
- 120,00€
- 300,00€
- 960,00€
- Émoluments
- 800€ forfait 3h + 300€/H
- 3000,00€
- 540,00€
- Émoluments
- 0,3% min 800€
- 50,00€
- Vide
- 180,00€
- 480,00€
- 50,00€
- 0,00€
- 90,00€
- 240,00€
- 300,00€
- 120,00€
- Émoluments
- 750€ + 300€/H
- 360,00€
