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Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt en matière de liquidation des droits de mutation à titre gratuit. (Cass. com., 8 juillet 2026, n°25-13.219)
La Cour de cassation pose le principe selon lequel les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant ne peuvent être opposées à ses représentants pour l’application du barème progressif de l’article 777 du Code général des impôts.
La Cour de cassation impose une distinction claire entre la personne de l’héritier représentant et celle de l’auteur renonçant. Les représentants sont imposés personnellement, en fonction de leur propre lien de parenté avec le défunt et non en fonction du lien de parenté de l’auteur renonçant.
Pour l’application du barème progressif de l’article 777 du CGI, seules les donations que les représentants ont personnellement reçues du défunt sont prises en compte. Celles reçues par l’auteur renonçant ne sont fiscalement pas rapportées à l’égard des représentants.
Pour les praticiens, l’arrêt du 8 juillet 2026 impose une plus grande vigilance dans la rédaction des déclarations de succession.
Désormais il faut différencier pour chaque héritier ou représentant, les donations qu’il a personnellement reçues du défunt de celles reçues par l’auteur qu’il représente. Cette distinction est utile pour le calcul des droits et essentielle pour la contestation des éventuelles rectifications administratives qui méconnaîtraient cette règle.
En définitive, l’arrêt du 8 juillet 2026 cantonne le champ d’application personnel du rappel fiscal, strictement aux donataires, héritiers et légataires du défunt.
Pour les gestionnaires de patrimoine cette solution, fondée sur une interprétation rigoureuse des textes, sécurise les stratégies des familles confrontées à une renonciation à succession et offre une protection juridique renforcée aux représentants qui ne seront pas pénalisés fiscalement par les libéralités reçues par leur auteur renonçant.