Du Lun au Ven - De 9h à 18h
PARGADE Notaires supports individuals, families and professionals in safeguarding their legal and estate planning projects.
Wherever you are based, we place our expertise and personal attention at the heart of your needs, with a tailored, thorough and transparent approach
To protect the future of individuals, families, professionals and their loved ones, we provide personalized guidance and a long-term commitment.
When it comes to resolving disputes, we offer the drafting of a settlement agreement, subject to court approval, which carries the force of an enforceable title helping you avoid lengthy legal proceedings and costly fees.
PARGADE NOTAIRES
- Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables 6 July 2026L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur...
- La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue 2 July 2026Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué...
- La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage 1 July 2026Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués...
- Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale 30 June 2026Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation.
- Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout 29 June 2026Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tiers du texte a été retoqué par le Conseil constitutionnel...
- Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint 25 June 2026Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts...
