retrait-gonflement des argiles (RGA)

Le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le dispositif repose sur l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, codifié aux articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
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Il ne s’applique qu’en zone d’exposition moyenne ou forte.

Les zones exposées au classement en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (RGA) sont consultables sur la carte des zones définies par l’arrêté du 22 juillet 2020.
Cette carte a été modifiée par l’arrêté du 9 janvier 2026 (JO 31 janv. 2026, NOR TECP2527988A)
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Date pivot : 1er juillet 2026. La carte de 2026 est opposable aux promesses de vente ou, à défaut, aux actes authentiques, et aux contrats de construction conclus à compter de cette date. Avant, c’était la carte de 2020 qui s’appliquait.
Pour une promesse signée avant le 1er juillet 2026 et réitérée après, quelle carte retenir pour l’acte ? À priori c’est la date de la promesse et à défaut de promesse c’est l’acte.

La carte 2026 se consulte à l’adresse ou à la parcelle sur Géorisques. Cette carte reprend les zones définies par la carte 2020; un bien hors zone en 2020 peut désormais y être inclus.

1.- les différentes situations suivant la nature du bien vendu

1.-1. Vente d’un terrain constructible : l’étude géotechnique préalable

Le vendeur d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte doit fournir une étude géotechnique préalable (dite G1), annexée à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique

1.-2. Construction : étude de conception et attestation de retrait-gonflement des argiles (RGA)

Pour une maison individuelle ou un bâtiment d’au plus deux logements en zone moyenne ou forte, le constructeur suit soit une étude géotechnique de conception (dite G2) soit des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire

L’attestation RGA (depuis le 1er janvier 2024). Elle justifie le respect des règles de prévention à l’achèvement et accompagne la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle vise, cumulativement, les immeubles d’habitation ou mixtes d’au plus deux logements situés en zone moyenne ou forte

1.-3. Information de l’acquéreur d’un bien bâti

Pour une maison existante, l’exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA) figure dans l’état des risques comme information complémentaire, sans obligation d’information au titre de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) du seul fait de la carte

Hors ces cas, le devoir général d’information du vendeur demeure : fissures connues, expertise d’assurance, travaux de reprise. Indiquer qu’un bien est en zone ne dit rien de l’origine de fissures constatées

2.- Les aides : le fonds de prévention argile

Les dommages retrait-gonflement des argiles (RGA) relèvent de la garantie catastrophe naturelle, réformée par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 (prise sur le fondement de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification de l’action publique locale (3DS)
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et le décret n° 2024-82 du 5 février 2024
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L’ordonnance s’applique depuis le 1er janvier 2024

Ce dispositif est déployé dans onze départements préfigurateurs particulièrement exposés et touchés par la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles (RGA) : Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Dordogne (24), Gers (32), Indre (36), Lot-et-Garonne (47), Meurthe-et-Moselle (54), Nord (59), Puy-de-Dôme (63), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82).

Conditions d’éligibilité

• Propriétaire occupant, sous conditions de ressources
• Maison individuelle de 3 niveaux au plus, sous-sol et combles compris
• Zone d’exposition forte uniquement
• Logement assuré

Vous pouvez consulter le Simulateur d’éligibilité à l’adresse suivante fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr,

3.- Les points de vigilance

3.-1. Terrain non bâti constructible

• Situer la parcelle sur la carte de 2026 (Géorisques) et noter la date de la promesse au regard du 1er juillet 2026.
• En zone moyenne ou forte : obtenir l’étude géotechnique préalable avant la promesse, vérifier qu’elle a moins de 30 ans et qu’aucun remaniement du sol n’est intervenu.
• En lotissement : vérifier que le lot vendu est identifié dans l’étude unique.
• Annexer l’étude à la promesse ou, à défaut, à l’acte.

3.-2. Bien bâti

• Permis déposé depuis le 1er janvier 2024, zone moyenne ou forte, au plus deux logements : réclamer l’attestation RGA, vérifier le modèle (arrêté du 21 décembre 2023), la qualité de son auteur et sa jonction à la DAACT.
• Travaux réalisés depuis le 1er janvier 2020 : réclamer l’étude de conception éventuelle.
• État des risques de moins de 6 mois, remis dès la première visite, rubrique « sinistres indemnisés » renseignée.
• Fissures connues ou sinistre déclaré : réclamer le rapport d’expertise, la décision de l’assureur et l’état des travaux de réparation.

4.- Les clauses de l’acte à prévoir

1. Promesse antérieure au 1er juillet 2026, réitérée après : quelle carte retenir ?
2. Bien indemnisé, travaux de réparation non achevés : quelle clause pour l’obligation d’affectation de l’indemnité ?
3. Attestation RGA absente pour un bien qui y est soumis : quelle information et quelle clause au regard de l’exclusion décennale de la garantie catastrophe naturelle ?
4. Client en zone forte dans l’un des onze départements : faut-il l’orienter vers le fonds de prévention argile ?