Donation exceptionnelle pour aider ses proches à acheter ou rénover

Donation exceptionnelle pour aider ses proches à acheter ou rénover

Pour faciliter l’accès à la propriété, un abattement exceptionnel de 100.000 € sur les droits de mutation à titre gratuit a été créé, à condition que les sommes servent à l’achat d’un bien neuf ou au financement de travaux de rénovation énergétique du logement.

1.Qui peut bénéficier de cette donation ?

Le donataire bénéficiaire de la somme peut être enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant, majeur ou mineur. A défaut de descendance, il peut être neveu ou nièce.

2.Quelle forme prend cette donation ?

La donation porte sur une somme d’argent avec l’obligation d’être utilisée dans les six mois avec une date limite le 31 décembre 2026.

3. Quels types de biens peuvent en bénéficier ?

Le donataire doit utiliser l’intégralité des fonds versés à l’achat d’un bien neuf. Sont exclus, la construction d’une maison individuelle, les résidences étudiant, personnes âgées ou handicapées, l’acquisition de biens démembrés ou en indivision, l’apport à une SCI.
Les travaux de rénovation doivent être éligibles au dispositif MaPrime-Rénov ( exemple : remplacement du chauffage, travaux d’isolation)

4.Cumuler les abattements sur les droits de mutation

En pratique, un enfant bénéficiera de l’abattement de chacun de ses père et mère soit 200.000 € et de l’abattement exceptionnel de 100.000 € soit ensemble 300.000 €. Cet abattement peut se cumuler avec celui des dons d’argent par un ascendant de moins de 80 ans en faveur d’un enfant ou petit-enfant majeur (31.865 €)

ATTENTION : L’avantage que vous consentez à l’un de vos enfants ou petits-enfants peut créer un déséquilibre lors du règlement de votre succession.