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le 28ème régime en droit des sociétés : EU Inc.
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a publié son projet de règlement sur le 28ème régime en droit des sociétés .
La nouvelle forme de société s’appellera :
« European limited liability company (EU Inc.) » ou Société européenne à responsabilité limitée »
L’entreprise EU Inc. devra être créée en ligne. Il y aura des statuts modèles qui seront proposés aux créateurs d’entreprises mais il sera possible d’avoir recours à des statuts sur mesure.
Une procédure standard accélérée avec les contrôles préventifs nécessaires, en utilisant les modèles de statuts, permettra de créer une société en 48h pour 100 €.
Il n’y aura pas de capital minimum pour l’entreprise EU Inc. Il pourrait même être de 0 Euro pendant toute la durée de vie de la société.
L’entreprise sera enregistrée dans le registre du commerce du lieu de son siège statutaire qui devra être dans l’Union européenne.
La proposition de règlement prévoit la création d’une interface centrale européenne, basée sur le Système d’interconnexion des registres d’entreprises (BRIS), pour l’enregistrement des entreprises ayant cette nouvelle forme juridique EU Inc. ainsi que pour les dépôts obligatoires de documents effectués par les entreprises EU Inc. tout au long de leur vie.
Les statuts devront être écrits dans la langue ou dans une des langues officielles de l’Etat d’enregistrement et dans la langue la plus utilisée au niveau international dans le monde des affaires et de la finance.
La proposition prévoit que les statuts au moment de la constitution de la société EU Inc. et toute modification des statuts seront soumis à un contrôle préventif administratif, judiciaire ou notarial, ou à une combinaison de ces contrôles.
Les actions des entreprises l’UE Inc. seront dématérialisées et inscrites dans un registre numérique des actions qui devra être mis en place au moment de la création de l’entreprise.
Le texte indique que les statuts peuvent prévoir que les actions sont émises, enregistrées et transférées à l’aide d’une technologie de registre distribué ou de solutions technologiques équivalentes.
NB : Il ne sera pas possible pour un Etat membre d’obliger que le transfert de parts sociales se fassent par devant notaire comme c’est le cas par exemple en Allemagne aujourd’hui pour les GMBH (équivalent SARL).
