Du Lun au Ven - De 9h à 18h
03Nov
Le dispositif repose sur l'article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, codifié aux articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH)…
01Nov
Le dispositif repose sur l'article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, codifié aux articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH)…
31Oct
Depuis le 1er octobre 2026, tout opérateur funéraire doit remettre aux familles une notice d’information standardisée, en plus d’un devis gratuit conforme au modèle officiel…
11Oct
Connaître le pays o...
21Juil
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt en matière de liquidation des droits de mutation à titre gratuit. (Cass. com., 8 juillet 2026, n°25-13.219)
02Juil
La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales promulguée le 25 juin 2026 (après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026) marque un tournant important concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières (SCI).
22Juin
La loi n° 2026-403...
08Mai
Une taxe annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales…..
06Mai
DONNEES PERSONNELLES ET IA : les bons réflexes...
04Mai
Avant de se lancer dans un projet de location touristique, le copropriétaire doit s'assurer que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet...
30Avr
Le point sur cette opportunité réservé à l'achat d'un bien neuf ou aux travaux de rénovation énergétiques....
27Avr
Vos obligations fiscales et l'organisation de la transmission successorale....
27Avr
L’expatriation peut avoir un impact sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral…
26Avr
Voici les cinq points d’attention à observer…
26Avr
la Commission européenne a publié son projet de règlement sur le 28ème régime en droit des sociétés…
25Avr
De nombreuses familles recherchent une location pour loger leurs enfants devenus étudiants.…
25Avr
La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation…
25Avr
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention…
17Mar
À partir du 1er janvier 2024, il est nécessaire d'indiquer dans les baux le numéro d'enregistrement foncier qui a été attribué à votre bien immobilier...
17Mar
À partir du 1er janvier 2024, il est nécessaire d'indiquer dans les baux le numéro d'enregistrement foncier qui a été attribué à votre bien immobilier...
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